DL núm. 108 - Projecte de llei d'elaboració de disposicions normatives. Legislació estrangera

Comment s'élabore un projet de loi ? Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire. Quels textes le Gouvernement doit-il soumettre au Conseil d'État ?

CAPO III. POTESTA' NORMATIVA DEL GOVERNO

CAPÍTULO III. Do procedimento legislativo governamental