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DL núm. 26 - Projecte de llei de creació de l'impost sobre la provisió de continguts per part de prestadors de serveis de comunicacions electròniques per al foment del sector audiovisual i per a la difusió cultural digital . Legislació estrangera
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Bèlgica
Loi relative aux communications électroniques. CHAPITRE IV. - Redevances administratives (Loi 29 MAI 2013 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.)
França
Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Article 302 bis KH
Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section V : Contribution à l'audiovisuel public
Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'?uvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle.
Itàlia
Decreto legislativo recante il "Codice delle comunicazioni elettroniche" Art. 34.Diritti amministrativi i Art. 93 Divieto di imporre altri oneri
Regne Unit
Electronic Communications Act 2000
The Council Tax (Electronic Communications) (England) Order 2008
National Lottery etc. Act 1993. Part II. Distribution of the net proceeds of the national lottery.
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