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DL núm. 75 - Projecte de llei del procediment de votació electrònica per als catalans i catalanes residents a l'estranger. Legislació estrangera
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Bèlgica
Code électoral. Titre IV bis. Vote des belges residant a l'etranger.
14 FEVRIER 2014. Loi organisant le vote électronique avec preuve papier
14 MARS 2014. Arrêté royal portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique
21 MARS 2014. Arrêté royal déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier
Estònia
Riigikogu Election Act. 2002. Chapter 7 Electronic Voting. Chapter 8 Voting in Foreing State
França
Code électoral. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
Text consolidat
Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France .
Text consolidat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Text consolidat
LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France
Suïssa
Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 . Art. 8a
Text consolidat
Ordonnance sur les droits polítiques du 24 mai 1978. Section 6. Art. 27
Ordonnance de la ChF sur le vote électronique du 13 décembre 2013
Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger 2015. Arts. 15-21
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