Loi 10/2010, du 7 mai, sur l’accueil des personnes immigrées et de celles revenues en Catalogne
PRÉAMBULE
I. L’immigration en Catalogne
Le préambule du Statut d’autonomie de Catalogne met l’accent sur l’importance substantive des apports des différents peuples à l’existence et à l’essence même du pays : « La Catalogne s’est construite au fil du temps avec les apports d’énergies de nombreuses générations, de nombreuses traditions et cultures, qui y ont trouvé une terre d’accueil. [...] C’est un pays riche en territoires et gens, une diversité qui la définit et l’enrichit depuis des siècles et la renforce pour les temps futurs ; [...] c’est une communauté de personnes libres pour des personnes libres où chacun peut vivre et exprimer des identités diverses, avec un fort engagement communautaire fondé sur le respect de la dignité de chacune des personnes. L’apport de tous les citoyens et citoyennes a composé une société intégratrice ».
Si le Statut d'autonomie reconnaît très explicitement que le fait même de l'existence de la Catalogne comme nation réside dans son profil de « terre d'accueil”, c'est-à-dire, une communauté construite à partir de l'arrivée constante et la stabilisation de nouvelles populations, et du mélange ou de l'intégration avec les populations déjà établies, il faut aussi considérer que la première étape de cette stabilisation, l’installation ou la résidence des nouveaux arrivés - immigrés ou personnes revenues - au pays hôte est particulièrement importante. Il est donc nécessaire de prévoir et d'organiser des actions d’accueil, propres à la première étape. Ces actions doivent être un investissement pour l'avenir qu’aussi bien le pays hôte que la personne immigrée doivent être prêts à faire. Avec les actions d’accueil on fournit aux personnes qui en ont besoin une première opportunité pour acquérir des compétences de base pour devenir une personne autonome, et l'effort, par conséquent, doit en valoir la peine. Le bénéfice pour la société est que les immigrants et les revenus au pays deviennent des personnes mieux préparées et plus libres, plus capables, par conséquent, de participer et de contribuer à l'amélioration de la société en soi. Étant donnée cette perspective, il existe un besoin social d'élaborer une loi d’accueil, ce qui revient au Parlement, comme l’indique la lettre d de l'article 138.1 du Statut d'autonomie. La loi crée le service d’accueil.
L'officialisation du processus d'accueil établi par la présente loi comporte, en même temps, le fait que la société catalane assume le fait migratoire, sa durée au fil des années et le besoin de le gérer comme un processus, avec ses défis et ses opportunités, mais comme un autre processus social qu'il faut gérer, dont l'existence, finalement, est indubitable. Et en outre, il est nécessaire de réitérer le besoin que les personnes immigrées arrivent à notre pays en ayant une situation administrative régularisée, c’est pourquoi la présente loi met tout particulièrement en valeur le fait que l'accueil, en tant que service, puisse être déjà fourni depuis des bureaux à l'étranger.
II. Propriété du droit d’accès au service
L’article 15.3 du Statut d'autonomie établit la possibilité que les droits que le Statut reconnaît aux citoyens de Catalogne, c'est-à-dire aux Catalans en tant que personnes qui jouissent de la citoyenneté de Catalogne – en comprenant ladite condition comme celle des ressortissants espagnols ayant une résidence administrative sur le territoire catalan –, s'étendent aussi « à d'autres personnes ».
Le Parlement a voulu affirmer, comme principe, que la citoyenneté, comprise comme plénitude de droits et de devoirs, doit être étendue à toutes les personnes qui vivent en Catalogne, non pas comme une réalité instantanée ou immédiate, mais comme un engagement des administrations catalanes, au moyen de la tendance à universaliser, ou à étendre à tout le monde, les politiques, les services et les prestations qui visent à la promotion de l'égalité et de la cohésion sociale. Dans le même sens, le Gouvernement a approuvé, le 28 juin 2005, le Plan de citoyenneté et d'immigration 2005-2008. Ledit plan, en harmonie avec le Statut d'autonomie et devançant celui que ce dernier a établi, se rapporte au principe d'une « citoyenneté résidante » quand il affirme qu’il est important d’impulser dans ce contexte une approche de la citoyenneté basée sur la résidence matérielle et sur la volonté de la personne de rester de manière effective et stable dans un certain environnement social et de vouloir en faire partie.
Par ailleurs, il faut cependant tenir compte que les conditions de base pour l'exercice des droits et des devoirs des personnes qui n'ont pas la nationalité espagnole sont régies par les lois de l'État. La Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, dans le cadre de l'article 13 de la Constitution espagnole, attribue un degré d'exercice des droits plus ou moins élevé selon que la personne est résidente avec un permis de travail, est résidente sans un permis de travail ou n'a pas d'autorisation. C'est le cas, par exemple, du droit au travail, qui est réservé aux résidents étrangers possédant une autorisation de travail, ou du droit à des subventions en matière de logement, qui est réservé aux personnes qui ont des permis de résidence. Cette distinction est essentielle, surtout si on considère que de nombreuses personnes étrangères vivant et travaillant de manière continue en Catalogne – ainsi que dans l'ensemble de l'État et à de nombreux endroits d’Europe – s'installent pour de longues périodes en ayant une situation administrative non régularisée. Dans ce cadre juridique et avec cette situation sociale, la Loi crée, avant tout et au sein du service d’accueil, le service de premier accueil, puis se prononce sur ceux qui sont les titulaires ayant droit à l'accès au service.
En ce qui concerne l’accueil, la Loi n’élargit ni restreint le catalogue des droits des étrangers, elle crée le service de premier accueil et un droit corrélatif d’accès, un droit public subjectif de nature administrative. Si l’objectif du service est de favoriser l’autonomie de la personne, il n’y a pas, et il ne peut y avoir, d’autre nouveau droit d’extranéité, mais une promotion pour que les droits préexistants  – et qui ne sont pas privatifs des personnes espagnoles ni des étrangères résidentes, mais appartiennent à tout le monde – puissent être obtenus avec plus de garantie : c’est le cas du droit à la dignité et au libre épanouissement de la personnalité, fondamental selon la Constitution, et de la capacité personnelle, conformément aux dispositions des articles 10.1 de la Constitution et 15.2 du Statut d’autonomie.
La compétence de la Generalitat pour la réglementation d’un service de ce genre se fonde sur divers titres dans lesquels la compétence est exclusive. Le premier est la compétence exclusive en matière de premier accueil des personnes immigrées, établi par la lettre a de l’article 138.1 du Statut d’autonomie. Il faut mentionner d’autres compétences exclusives, comme celle en matière de l’usage du catalan ou en matière de services sociaux, établies, respectivement, par les articles 143.1 et 166.1 du Statut. Quant à la compétence en matière de services sociaux, l’article 14.3 de la Loi organique 4/2000 reconnaît le droit d’accès aux services sociaux élémentaires à toutes les personnes étrangères, en tant que titulaires, sans leur exiger, par conséquent, la condition de résidentes.
Les services d’accueil sont composés par le service de premier accueil et par les programmes publics d’accueil spécialisé. Ces derniers n’exigent aucun droit d’accès spécifique ; il s’agit plutôt d’adapter l’offre de certains services aux particularités de certains segments de personnes utilisatrices, une adaptation réalisée moyennant des mécanismes administratifs destinés à harmoniser les actions. Les programmes d’accueil spécialisé ne peuvent pas signifier la création d’un réseau parallèle aux itinéraires informatifs et formatifs ordinaires ; quand cela est possible, les personnes destinataires des programmes doivent s’intégrer à l’offre commune de ressources, équipements, projets, programmes et services.
La Loi se prononce sur les personnes titulaires du service de premier accueil moyennant une technique double. Tout d’abord, garantir la disponibilité du service est une obligation des administrations, mais uniquement aux personnes étrangères – immigrés, demandeurs du droit d’asile, réfugiés –, les apatrides et celles revenues au pays, à partir du moment de leur inscription aux listes municipales, ainsi qu’aux personnes qui ne se trouvent pas encore sur le territoire catalan, à partir du moment où est enregistrée une demande d’autorisation administrative de résidence ou de séjour pour une période supérieure à quatre-vingt-dix jours. L’exigence de l’inscription aux listes municipales est cohérente avec l’obligation des citoyens à s’y inscrire, ils sont dès lors considérés comme des habitants du lieu et peuvent exiger la prestation des services découlant des compétences propres des communes, selon les dispositions de l’article 39.1, de la lettre g de l’article 43.1 et de l’article 43.2 du Décret législatif 2/2003, du 28 avril, qui approuve le texte remanié de la Loi municipale et du régime local de Catalogne. L’exigence de l’inscription aux listes municipales est également introduite car il est considéré que la possibilité de fournir un nouveau service public aux personnes étrangères non inscrites n’est pas le meilleur chemin pour réduire le nombre de situations d’irrégularité administrative.
Ensuite, et dans le cadre du principe d’autonomie pour la défense des intérêts propres à la collectivité qu’elles représentent, conformément à l’article 86.3 du Statut d’autonomie, la porte est ouverte à la possibilité pour les communes de fournir également le service de premier accueil aux personnes inscrites aux listes municipales qui sont étrangères ou revenues au pays.
III. L’accueil dans le cadre de la politique européenne
La Loi sur l’accueil des personnes immigrées et de celles revenues en Catalogne est une loi de première réglementation, qui développe les nouvelles compétences reconnues par le Statut d’autonomie. Il s’agit de la première loi de ce genre dont dispose la Catalogne, et également la première de l’État. Précédemment, le manque de compétences substantives n’a pas empêché la création du Secrétariat pour l’Immigration, la Commission Interministérielle de l’Immigration et le Conseil Consultant de l’Immigration, devenu maintenant le Bureau de la Citoyenneté et de l’Immigration (respectivement, Décrets 293/2000, 125/2001 et 86/2008), bien qu’il s’agisse de mécanismes organisationnels qui se sont limités à des tâches consultatives, de coordination, de planification ou de transfert d’information. À partir de l’entrée en vigueur du Statut d’autonomie de 2006, toutefois, la Catalogne peut développer réglementairement un cadre de référence intégral pour l’accueil.
Très probablement, le mot accueil a commencé à être institutionnellement utilisé à l’occasion du débat parlementaire d’une Proposition de loi sur la création d’une Charte d’accueil pour les nouveaux arrivants en Catalogne, en 2002, au cours de la sixième législature. Par la suite, un engagement a également été considéré, comme un engagement du gouvernement, dans le Plan de gouvernement 2004-2007, de septembre 2004, qui a commencé à prendre forme avec le Plan de citoyenneté et d’immigration 2005-2008, concrètement au volet IV.1 sur les politiques d’accueil. La création du service d’accueil est également déterminée dans la mesure 24 du Pacte national pour l’immigration, signé le 19 décembre 2008.
Il faut également souligner, comme un fait important, le Conseil Européen de Thessalonique de juin 2003, au cours duquel les chefs d’état et de gouvernement de l’Union Européenne ont convenu l’importance de réaliser des programmes de coopération, d’échange d’expériences et d’information sur l’intégration dans le cadre de l’Union pour l’apprentissage mutuel. Fruit de cet accord, et à partir d’une série de séminaires organisés par les ministères responsables de l’immigration des différents pays européens, la Direction Générale de Justice, Liberté et Sécurité de la Commission Européenne a présenté, en novembre 2004, le Manuel sur l’intégration pour les responsables de la formulation de politiques et pour les professionnels, qui réunit, entre autres, une série de bonnes pratiques et recommandations concernant l’accueil. La présente loi s’inspire, par exemple, sur la constatation du Manuel que les programmes d’accueil des administrations des états membres de l’Union Européenne « comprennent généralement trois composants principaux : enseignement de la langue, cours d’orientation civique et formation professionnelle ». Et il est également important de faire une référence au quatrième des dénommés Principes élémentaires communs pour la politique d’intégration d’immigrés dans l’Union Européenne, approuvés par le Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures de l’Union Européenne le 19 novembre 2004, et assumés par le Conseil Européen les 16 et 17 décembre de la même année. Ce principe affirme que la connaissance élémentaire de la langue, de l’histoire et des institutions de la société d’accueil est indispensable à l’intégration, et qu’habiliter les immigrants à l’acquisition de cette connaissance élémentaire est essentiel pour que l’intégration soit réussie. Il ajoute que l’importance de cette connaissance élémentaire se reflète dans l’accent croissant que mettent différents états membres sur des programmes introductoires.
IV. Accueil et intégration
Il ne faut pas comprendre l’accueil comme le processus d’intégration complet. Tel que la Loi le définit, et selon le Manuel sur l’intégration de la Commission Européenne de novembre 2004, c’est la première étape d’un processus qui dure plusieurs années et qui, dans de nombreux cas, va au-delà de l’obtention de la nationalité ou de la seconde ou troisième génération. Les services d’accueil ne visent pas à atteindre la totalité des besoins personnels et sociaux des destinataires, ni ceux de la première étape, ceux de l’accueil per se, ni ceux des étapes ultérieures. Les services d’accueil doivent cohabiter avec les autres possibilités, par exemple les services sociaux, le logement d’inclusion, l’insertion socioprofessionnelle, l’éducation, la prise en charge sanitaire, etc.
En ce sens, la Loi ne vise pas à faire une liste des droits de chaque domaine (éducation, santé, enseignement linguistique, travail, etc.), vu que cela fait partie des lois sectorielles correspondantes et, le cas échéant, d’une future loi sur l’intégration, déterminée également par le Statut d’autonomie. La présente loi réglemente le droit sectoriel qui lui est propre, le droit de recevoir un service d’accueil dans les termes et les contenus qui y sont définis.
V. Responsabilité partagée et compétences
La responsabilité de l’intégration et, par conséquent, de l’accueil n’est pas uniquement des nouveaux arrivants. Il s’agit d’une responsabilité mutuelle, aussi bien des personnes qui immigrent en Catalogne que des Catalanes et Catalans, et c’est ainsi que l’exprime le premier des Principes élémentaires communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union Européenne : « L’intégration est un processus bidirectionnel et dynamique qui demande un ajustement mutuel tant de la part de tous les immigrés que des résidents des états membres ». Mais, en plus de cette constatation, la Loi attribue clairement l’obligation de garantir la prestation des services aux organismes locaux et à la Generalitat, en établissant son système de compétences.
Les actions de la société civile et des administrations, en particulier du monde local, pour l’intégration et, de fait, également, pour l’accueil des personnes étrangères immigrées, ont commencé il y a plus de deux décennies et elles ont été indispensables à la cohabitation et à la cohésion sociale. La Loi affirme, comme l’un des principes de gestion de l’accueil, celui de responsabilité des administrations et de tous les secteurs sociaux, en établissant les mécanismes de coopération technique et économique nécessaires à l’articulation de cette responsabilité partagée. La société a réalisé de nombreuses initiatives, et très importantes, d’associations, syndicats, entreprises, fondations ou personnes à titre individuel. Quant aux personnes, il faut tout d’abord reconnaître l’effort même des nouveaux arrivants, ainsi que celui de nombreux Catalans qui, à partir du volontariat et d’organismes ou organisations à but non lucratif, ont couvert des besoins réels.
Il faut également reconnaître et souligner que depuis les années quatre-vingts le monde local catalan assume des responsabilités d’accueil, dont nombreuses se sont traduites par de véritables bonnes pratiques et qui ont eu l’importance ou le sens d’initier le modèle actuel de politiques publiques d’accueil et d’intégration. Mais il a fallu y travailler sans une augmentation du financement allant de pair avec l’augmentation des frais pour répondre à une demande de services de davantage d’habitants, et également sans la reconnaissance explicite de titres de compétences. Quant à la Generalitat et concernant aussi le financement, l’immigration n’est pas encore un critère substantif de financement des services. Cette situation a été partiellement compensée avec le Fonds étatique de soutien à l’accueil et à l’intégration d’immigrés qui, depuis 2005, figure dans les budgets généraux de l’État et dont l’existence est due à un accord promu alors par une initiative catalane.
Les gouvernements locaux de Catalogne ont des compétences propres en matière de promotion des politiques d’accueil des immigrés, en tenant compte de leur capacité de gestion, des lois sectorielles approuvées par le Parlement – dans ce cas, la Loi sur l’accueil – et du principe de suffisance financière, comme le déterminent la lettre m de l’article 84.2 et l’article 84.3 du Statut d’autonomie. Le besoin qu’une loi détermine les compétences locales est également indiqué dans l’article 9.1 du Décret législatif 2/2003. En outre, il revient à la Generalitat, conformément à la lettre b de l’article 160.1 du Statut d’autonomie, la compétence exclusive dans la détermination des compétences et des pouvoirs propres des communes et des autres organismes locaux, dans les domaines spécifiés par l’article 84 du même Statut. Quant aux ressources économiques, la Loi établit la coopération et établit l’obligation de la Generalitat d’en garantir la suffisance financière.
En plus des compétences d’accueil stricto sensu, la Loi en comprend d’autres. Concrètement, celles qui découlent de la reconnaissance de tâches que l’Administration de la Generalitat met en œuvre depuis des années et qui représentent la croissance logique de la responsabilité du gouvernement vers des domaines matériels complètement connectés, ou ayant un rapport indivisible avec l’accueil, par exemple l’intégration, la sensibilisation, l’emploi, la formation universitaire et la recherche, la formation et la qualification professionnelles, l’analyse de l’information, le retour volontaire, les envois d’argent et la participation, entre autres. Y sont également affirmées des compétences de conception des politiques, de coordination intra-administrative et interadministrative, de planification, d’encouragement, de suivi des politiques européenne et internationale, entre autres.
La Loi organique 2/2009, du 11 décembre, sur la réforme de la Loi organique 4/2000, du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, reconnaît la participation des communautés autonomes à l’élaboration de rapports pour accréditer l’intégration des personnes immigrées moyennant le suivi de programmes d’insertion socioprofessionnels et culturels, que ce soit pour la concession d’autorisations pour enracinement ou un apport à la concession de la nationalité. L’accréditation pour avoir participé au service d’accueil, qui constitue un indicateur de l’effort d’intégration, a une efficacité dans ces procédures administratives, conformément à la législation en vigueur. Les mesures établies par les lettres a, b et c du volet 41.1 du Pacte national pour l’immigration établissent déjà l’encouragement de la participation de la Generalitat à la détermination des faits relatifs à l’intégration et à l’accréditation de ces faits dans les cas où la réglementation l’exige ainsi. Le Pacte considère donc comme des outils élémentaires pour l’intégration la connaissance de la société d’accueil, l’insertion professionnelle et la connaissance de la langue.
VI. Système d’organisation
L’organisation administrative de la gestion migratoire de la Generalitat a commencé à se construire en 1992. Cette année, un accord du Gouvernement a créé la Commission Interministérielle de l’Immigration pour le suivi et la coordination d’actions en cette matière. Conformément aux fonctions et tâches développées par cette commission, le 28 septembre 1993, le Gouvernement a approuvé le premier Plan interministériel de l’immigration, ainsi que le Décret 275/1993, du 28 septembre, sur la création de la Commission Interministérielle de l’Immigration et de son Conseil Consultatif. Au cours des années  suivantes, ce système a évolué et a été mis à jour par le biais de différents décrets (en particulier, les Décrets 176/1994, 194/1998, 71/2000 et 228/2000). Il faut souligner le Décret 293/2000, du 13 juillet, qui crée le Secrétariat pour l’Immigration, car, pour la première fois, un organe spécifique est créé pour la gestion des politiques migratoires, rattaché, à cette époque, au Ministère de la Présidence. C’est pourquoi, actuellement, la Loi, pour obtenir un système intégré d’organisations et de fonctions en Catalogne, en plus d’établir les compétences de la Generalitat et des organismes locaux, doit aborder la création d’organisations ou en désigner et réaménager quelques-unes parmi les existantes actuellement.
Toutefois, en plus de réaménager et compléter un système institutionnel de la Generalitat pour la gestion des nouvelles compétences statutaires en matière d’accueil et d’intégration de l’immigration, il est nécessaire d’avancer vers une gestion institutionnelle intégrée des mouvements humains, qui serait limitée si elle ne tenait compte que de l’immigration étrangère. D’une part, la compétence en matière d’intégration sociale des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides est affirmée pour la première fois, fondée sur la compétence exclusive de l’article 166 du Statut d’autonomie ; d’une autre, la compétence sur les personnes revenues est intégrée au système institutionnel. À partir de 2002, la Generalitat a implanté un service public de prestation et d’accueil des catalans émigrés et de leurs descendants, à travers la Loi 25/2002, du 25 novembre, sur les mesures de soutien au retour des Catalans émigrés et de leurs descendants, et la seconde modification de la Loi 18/1996. Les structures administratives correspondantes ont été rattachées au Secrétariat pour l’Immigration pendant la septième législature. Il semble opportun, pour des raisons d’efficience, de systématisation et de vision intégrale de la politique, que la Loi intègre, dans la mesure du possible, les structures et les normes qui touchent aussi bien les personnes catalanes qui reviennent que les étrangères qui immigrent en Catalogne.
VII. Contenu de la Loi
La Loi se structure en trois titres. Le titre premier, sur des dispositions générales sur l’accueil, se divise en quatre chapitres : le chapitre premier contient des dispositions sur l’objectif et l’objet de la Loi, des définitions, son système et ses principes ; le chapitre second, portant sur le service de premier accueil, contient des dispositions sur le droit d’accès, les contenus, la structure et d’autres aspects du service, les certifications sur les connaissances acquises et les sujets responsables de la prestation ; le chapitre troisième contient des dispositions sur les programmes d’accueil spécialisé et sur des mesures de participation de la part des entreprises et autres organismes, et le chapitre quatrième établit le besoin de disposer de professionnels qualifiés pour réaliser les actions que détermine la Loi. Le titre second se divise en trois chapitres : le premier contient les dispositions sur les compétences des administrations ; le deuxième, les dispositions sur la planification, la collaboration et la coordination, et le troisième, les dispositions sur le financement. Le titre troisième, sur l’organisation institutionnelle, se divise en trois chapitres : le premier porte sur l’organisation du ministère auquel sont assignées les fonctions en matière d’immigration ; le deuxième développe les prévisions élémentaires de chacun des organes, et, finalement, le troisième crée l’Agence de Migrations de Catalogne.
La partie finale de la Loi contient huit dispositions supplémentaires, une disposition transitoire et deux dispositions finales. La disposition supplémentaire première porte sur les spécificités propres d’Aran ; la seconde prévoit la validation des actions formatives réalisées par les centres éducatifs, les services d’exécution pénale, les centres de justice de jeunes et les centres d’accueil de mineurs démunis ; la troisième réglemente la collaboration avec l’Administration Générale de l’État ; la quatrième contient une modification de la Loi 25/2002 et du Décret 268/2003 ; la cinquième crée une commission mixte paritaire entre la Generalitat et les organismes locaux pour faciliter la coordination et la coopération ; la sixième prescrit le besoin de formation spécifique du personnel qui réalise les tâches d’accueil sur les droits de certains collectifs ; la septième prévoit l’implantation progressive du service de premier accueil, et, enfin, la huitième établit le besoin d’adapter les plans de citoyenneté et d’immigration aux dispositions de la Loi. Quant à la disposition transitoire, la Norme établit que l’exercice des compétences assignées à l’Agence de Migrations de Catalogne est réalisé, tant que ses statuts ne sont pas réglementés, par l’organe compétent en matière d’immigration. Finalement, la disposition finale première contient une habilitation du Gouvernement pour le développement et l’application de la Loi, et la disposition finale deuxième établit la date d’entrée en vigueur.
TITRE I. Dispositions générales sur l’accueil
CHAPITRE I. Objet, définitions, système et principes
Article 1. Objet et objectif
1. L’objet de la présente loi est la création et la réglementation du service de premier accueil des immigrés et des revenus en Catalogne, qui s’encadre dans des politiques migratoires, et la création de l’Agence de Migrations de Catalogne.
2. Les objectifs de la présente loi sont la promotion de l’autonomie et de l’égalité des chances des immigrés et des revenus en Catalogne, ainsi que la suppression des obstacles qui l’empêchent à cause, principalement, du manque de compétences linguistiques élémentaires et de la méconnaissance de la société et de l’ordonnance juridique, afin de rendre effectif le principe d’égalité et d’obtenir une plus forte cohésion sociale.
Article 2. Définitions
Aux effets de la présente loi, il est compris par :
a) Accueil : la première étape du processus d’intégration de la personne dans la société dans laquelle elle s’établit avec la volonté d’y demeurer de forme stable.
b) Service de premier accueil : l’ensemble des ressources, équipements, projets et programmes de titularité publique et privée visant  à garantir la satisfaction des besoins initiaux de formation et d’information à caractère élémentaire des étrangers immigrés, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des apatrides et des revenus, afin de promouvoir leur autonomie personnelle et l’égalité des chances, ainsi que la cohésion de l’ensemble de la société catalane.
c) Programmes d’accueil spécialisé : l’instrument moyennant lequel l’Administration de la Generalitat ou les organismes locaux déterminent des critères matériels et de coordination pour adapter leur offre de ressources, équipements, projets, programmes et services, de prestation publique ou privée, conformément aux besoins spécifiques des étrangers immigrés ou des revenus qui les utilisent. Ces programmes ne peuvent pas signifier la création d’un réseau parallèle aux itinéraires informatifs et formatifs ordinaires, les destinataires des programmes devant être intégrés, quand cela est possible, à l’offre commune de ressources, équipements, projets, programmes et services.
Article 3. Les services d’accueil
Les services d’accueil se structurent en :
a) Service de premier accueil.
b) Programmes d’accueil spécialisé.
Article 4. Principes généraux des services d’accueil
Les services d’accueil sont régis par les principes généraux suivants :
Premier. Accès. L’accueil implique le droit d’accès aux services, c’est-à-dire, l’accès de chaque titulaire à l’ensemble de ressources, équipements, projets et programmes, ainsi que l’obligation corrélative des administrations catalanes de garantir à tout le monde l’accès à ceux-ci dans les termes établis par la présente loi.
Deuxième. Promotion de l’autonomie et de l’égalité des chances. Les services d’accueil sont destinés à la promotion de l’autonomie personnelle et à favoriser l’égalité effective et l’équité, en éliminant les conditions ou circonstances arbitraires.
Troisième. Temporalité. L’accueil est un processus temporel dont l’objectif est la promotion de l’autonomie personnelle et l’égalité des chances, c’est pourquoi le droit d’accès peut être limité à des périodes concrètes par rapport au début du séjour de l’usager ou de l’usagère en Catalogne.
Quatrième. Normalité. L’accueil doit être réalisé moyennant les services, les ressources, les équipements, les projets et les programmes existants, de préférence à travers les réseaux d’information et de formation ordinaires. La création de structures parallèles doit répondre exclusivement au besoin de donner une réponse spécifique à des besoins à caractère temporaire.
Cinquième. Approches différenciées. Les services d’accueil doivent admettre des approches différenciées ou des spécificités tenant compte de l’hétérogénéité des titulaires selon des critères d’âge, origine, genre, habiletés ou niveau de formation.
Sixième. Perspective de genre. Les services d’accueil doivent intégrer la perspective du genre comme outil d’analyse et de planification.
Septième. Promotion de la citoyenneté. Les services d’accueil doivent diffuser et promouvoir la connaissance des droits et devoirs dont jouit la citoyenneté du fait de faire partie de la communauté, ainsi qu’encourager sa participation et son engagement envers la société.
Article 5. Principes de gestion des services d’accueil
Les principes de gestion des services d’accueil sont les suivants :
Premier. Responsabilité des administrations et de tous les secteurs sociaux. Les administrations publiques catalanes et tous les secteurs sociaux fournissent les services d’accueil dans les termes établis par la présente loi.
Deuxième. Transversalité. Les services d’accueil forment un service intégré et suivent des critères et lignes de travail communs.
Troisième. Coordination. Les administrations publiques et les organismes privés doivent agir de manière coordonnée dans la prestation des services d’accueil.
Quatrième. Subsidiarité. L’administration la plus proche de l’usager ou usagère doit fournir les services d’accueil. Les niveaux administratifs de cadre supérieur doivent en assumer la responsabilité en cas d’insuffisance ou manque de réponse locale.
Cinquième. Territorialité et différenciation. Les services d’accueil, sans préjudice des dispositions de l’article 7.2, doivent se déployer sur la totalité du territoire de Catalogne moyennant l’organisation administrative de la Generalitat, des organismes locaux, des partenaires sociaux et des organismes privés. Les services doivent également tenir compte des différentes caractéristiques démographiques, fonctionnelles, organisationnelles, de dimension et de capacité de gestion du territoire de chaque organisme local.
Sixième. Efficience. Les administrations publiques responsables du service d’accueil doivent utiliser de manière efficiente les ressources, les équipements, les projets et les programmes, en mettant à profit les ressources existantes et en évitant des duplicités entre les fournisseurs des services d’accueil sur un même territoire.
Septième. Flexibilité organisationnelle. Les services doivent être organisés selon une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins des titulaires.
Huitième. Qualification et spécialisation. Les services doivent être fournis par des personnes qui doivent posséder la qualification et la spécialisation nécessaires que le développement réglementaire de la présente loi doit détailler, comme l’établit l’article 17.
Neuvième. Participation civique. Le fonctionnement des services d’accueil doit incorporer, dans sa programmation, suivi et évaluation, la participation de la citoyenneté et, en particulier, celle des immigrés et des revenus. En particulier, il faut promouvoir la participation des femmes.
Dixième. Dotation budgétaire. Elle comporte l’engagement de doter de ressources les services pour leur bon fonctionnement.
Onzième. Évaluation. Les fournisseurs des services d’accueil doivent établir des processus d’évaluation de la qualité et du fonctionnement des services, des circuits de dérivation et de coordination, et de l’impact de la prestation sur la promotion de l’autonomie personnelle des usagers.
Douzième. Protection des données à caractère personnel et protection contre les actes discriminatoires. Les titulaires du droit d’accès aux services ont droit à la protection de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’à la protection contre les actes discriminatoires découlant de l’utilisation de ces données ou du fonctionnement des services, conformément à la législation en matière de protection des données à caractère personnel, d’extranéité et pénale.
Article 6. Prestation soumise aux principes du service et à ceux de leur gestion
Les organismes locaux, l’Administration de la Generalitat, les partenaires sociaux et les organismes privés doivent fournir les services d’accueil conformément aux principes indiqués par les articles 4 et 5.
CHAPITRE II. Service de premier accueil
Article 7. Droit d’accès au service et titulaires
1. Sont titulaires du droit d’accès au service de premier accueil les étrangers immigrés, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les revenus.
2. Le service de premier accueil peut  être fourni dans les pays d’origine des immigrés.
3. Le droit d’accès au service de premier accueil commence à l’étranger, quand la personne obtient une autorisation administrative de résidence ou de séjour supérieure à quatre-vingt-dix jours sur le territoire de Catalogne.
4. Sur le territoire de Catalogne, le droit d’accès au service de premier accueil commence à partir de l’inscription aux listes municipales ou, le cas échéant, à partir de la demande d’asile.
Article 8. Structure et contenus
1. Les immigrés et les revenus, jusqu’à l’âge de scolarité obligatoire, accèdent dans des conditions égalitaires au système éducatif de Catalogne. À cet effet, le ministère compétent en matière d’éducation réalise des actions d’accueil pour leur faciliter la pleine intégration au système éducatif catalan et pour leur garantir une meilleure et plus rapide acquisition des connaissances et des contenus.
2. Pour les titulaires du service de premier accueil à partir de l’âge de scolarité obligatoire :
a) Le service de premier accueil comprend des actions formatives et informatives structurées, à partir de l’évaluation initiale des besoins de connaissances de la personne titulaire, à travers des itinéraires adaptés à ces besoins, ainsi que des dérivations vers d’autres services publics ou privés.
b) Les actions formatives sont réalisées sans préjudice des fonctions revenant au ministère compétent en matière d’éducation d’adultes.
c) Les contenus minimums des actions formatives sont :
– Compétences linguistiques élémentaires.
– Connaissances professionnelles.
– Connaissance de la société catalane et de son cadre juridique.
3. Tout ce qui est rattaché au contenu et à la forme de transmission des connaissances et des compétences énumérées au volet 2.c doit être établi par règlement, après consultation des partenaires sociaux et des administrations locales par le biais de leurs organismes représentatifs.
Article 9. Compétences linguistiques élémentaires
1. La personne titulaire du droit d’accès au service de premier accueil, au cours du processus d’intégration dans la société catalane, doit obtenir les compétences linguistiques élémentaires en catalan et en espagnol.
2. Le service de premier accueil doit offrir la formation et les moyens nécessaires pour l’acquisition des compétences élémentaires en langue catalane aux personnes titulaires du droit d’accès au service qui ne la connaissent pas, tant que cela est possible moyennant le Consortium pour la Normalisation Linguistique.
3. Il faut établir, par règlement, le niveau minimum de référence à atteindre quant aux compétences linguistiques indiquées dans le Cadre européen commun de référence pour les langues, établi par le Conseil de l’Europe.
4. Le catalan, en tant que langue propre de Catalogne, est la langue commune pour la gestion des politiques d’accueil et d’intégration. Elle est également la langue véhiculaire de la formation et de l’information, un instrument élémentaire pour la pleine intégration dans le pays. À cet effet, l’apprentissage linguistique offert par les services de premier accueil commence par l’acquisition des compétences élémentaires en langue catalane.
5. Le service de premier accueil, une fois la formation en langue catalane achevée, doit offrir la formation pour acquérir les compétences élémentaires en langue espagnole aux personnes qui ont acquis des compétences élémentaires en langue catalane et qui le demandent ou l’exigent.
Article 10. Connaissances professionnelles
1. Les titulaires du droit d’accès au service de premier accueil doivent pouvoir atteindre des connaissances élémentaires pour permettre la pleine effectivité de leurs droits et devoirs professionnels, aussi bien pour l’accès au monde professionnel que pour le développement de leur poste de travail et carrière professionnelle.
2. Les connaissances doivent être celles découlant du régime juridique professionnel. De plus, il faut connaître les services d’emploi de l’organisme qui gère les services d’emploi, les municipaux et les convenus.
3. Le ministère compétent en matière d’emploi, en coordination avec le ministère compétent en matière d’immigration, doit définir les actions formatives relatives aux connaissances en matière professionnelle et en concrétiser le contenu, qui doit inclure le régime juridique professionnel et l’information sur les services d’emploi fournis par l’organisme qui gère les services d’emploi, les municipaux et les convenus.
4. Le ministère compétent en matière d’immigration, en coordination avec le ministère compétent en matière d'emploi, doit définir les actions formatives relatives aux connaissances en matière d’extranéité et concrétiser leur contenu.
Article 11. Connaissance de la société catalane et de son cadre juridique
Les titulaires du droit d’accès au service de premier accueil doivent pouvoir obtenir des connaissances élémentaires et pratiques dans les domaines suivants :
a) Les caractéristiques fondamentales de la Catalogne, et de la commune d’inscription aux listes municipales et de la comarca correspondant, quant aux aspects sociaux, de loisirs, culturels, géographiques et historiques et à la  réalité sociolinguistique, ainsi que les caractéristiques fondamentales de l’État et de l’Union Européenne.
b) Les droits et devoirs fondamentaux.
c) Les ressources publiques et privées, ainsi que les principaux services publics et les devoirs et droits en tant qu’usagers ou potentiels bénéficiaires d’aides et de prestations.
d) Le fonctionnement du système politique et administratif, qui regroupe les opportunités de participation à la politique et à la société civile.
e) Les connaissances nécessaires à l’accès et à la conservation de la régularité administrative nécessaire pour vivre en Catalogne, en particulier les connaissances découlant du régime d’extranéité.
Article 12. Autres aspects du service
1. Les actions d’information et de formation du service de premier accueil doivent :
a) Partir du niveau sociocognitif de l’usager ou usagère en utilisant une méthodologie adaptée à leurs caractéristiques personnelles et aux particularités du contexte socioculturel. Le service de premier accueil doit faciliter l’alphabétisation de l’usager ou usagère qui le demande à travers les programmes de formation d’adultes existants ou, le cas échéant, les programmes d’alphabétisation spécifiques devant être créés. À cet effet, ces programmes sont intégrés au service de premier accueil.
b) Incorporer systématiquement les progrès pédagogiques et technologiques, y compris les technologies de l’information et de la communication, aussi bien si le service est fourni à distance que s’il est fourni en présence ou par toute autre modalité homologuée, afin d’optimiser le rendement de l’apprentissage, en considérant tous les aspects qui permettent d’augmenter le degré de satisfaction et de bien-être de la personne.
c) Avoir une approche essentiellement communicative pour motiver l’intégration linguistique des usagers.
d) Utiliser dans les actions informatives et formatives, en plus du catalan, les langues propres des usagers du service, si cela est nécessaire, et les inclure également au matériel pédagogique conformément aux recommandations et aux protocoles techniques élaborés à cet effet.
2. Les contenus sur lesquels portent les articles 10 et 11 peuvent être partiellement transmis moyennant les modules d’enseignement du catalan.
Article 13. Certifications d’accréditation officielles
1. La Generalitat et les organismes locaux, dans le cadre de leurs respectives compétences, doivent certifier que les usagers ont réalisé les actions informatives et formatives correspondantes, sans préjudice des fonctions assumées par le ministère compétent en matière de formation d’adultes.
2. Le contenu minimum des connaissances auquel se rapporte le volet 1 doit être établi par règlement, après participation des organismes locaux à travers leurs organismes associatifs.
3. Les connaissances obtenues devront être prouvées moyennant un certificat officiel pour faciliter l’accès au marché du travail et à d’autres possibilités formatives.
4. Les certificats officiels du service de premier accueil ont une efficacité juridique dans le cadre des compétences de la Generalitat et des organismes locaux. De plus, les certificats officiels du service de premier accueil et d’autres services publics ont une efficacité dans des procédures d’extranéité, d’acquisition de la nationalité et d’autres, selon les déterminations de l’ordonnance juridique en vigueur. La participation aux services de premier accueil fait partie du processus d’intégration et est ainsi reconnue.
5. Les conditions que les étrangers immigrés et les revenus doivent respecter pour pouvoir exercer le droit de percevoir des prestations sociales à caractère économique et le droit d’accès à des services publics autres que ceux réglementés par la présente loi sont celles établies par les normes régulatrices de chaque prestation et de chaque service.
Article 14. Obligation, formes de prestation et collaboration quant au service de premier accueil
1. L’obligation de garantir la disponibilité du service de premier accueil, ainsi que de le fournir, revient aux organismes locaux, sur leur territoire, et à la Generalitat, dans les termes qu’établit le titre deuxième.
2. Le service de premier accueil peut être fourni directement ou au moyen de partenaires sociaux et d’organismes privés, à but lucratif ou non lucratif, conformément à la réglementation financière, budgétaire, administrative et d’engagement en vigueur, et il doit être géré conformément aux principes établis par les articles 4 et 5.
3. Les partenaires sociaux et les organismes privés à but non lucratif peuvent devenir des organismes collaborateurs de la Generalitat et des organismes locaux dans la prestation du service de premier accueil. La relation est articulée conformément aux dispositions de la législation sur les contrats du secteur public.
4. Les mairies, au moment de la notification de la résolution reconnaissant l’inscription aux listes municipales, doivent informer chaque nouvel habitant ou habitante de la commune réunissant les conditions pour être usager ou usagère du service de premier accueil de l’existence de ce service et de la manière de s’y inscrire. Hors du territoire de Catalogne il revient aux bureaux catalans à l’étranger de donner ces informations, directement ou moyennant la collaboration que détermine la lettre c de la disposition supplémentaire troisième.
CHAPITRE III. Programmes d’accueil spécialisé et responsabilité des entreprises et d’autres organismes
Article 15. Programmes d’accueil spécialisé
1. Le ministre ou la ministre de chaque ministère de l’Administration de la Generalitat et les organismes locaux, dans le cadre de leurs respectives compétences, peuvent approuver des programmes d’accueil spécialisé.
2. Les programmes d’accueil spécialisé doivent être approuvés, au moins, dans les domaines suivants : santé, éducation, formation d’adultes, administration de justice, services d’exécution pénale aussi bien dans le cadre d’adultes que de justice juvénile, services sociaux, enfance et adolescence, intérieur, politique linguistique, services fiscaux, prise en charge citoyenne, emploi, fonction publique, universités, tourisme, culture et médias.
3. Chacun des programmes d’accueil spécialisé doit être réalisé en coordination avec le service de premier accueil et les ministères de la Generalitat compétents.
Article 16. Mesures des entreprises et d’autres organisations
1. Pour rendre effectif le principe d’égalité, l’Administration de la Generalitat doit promouvoir l’établissement de mesures de non-discrimination quant aux immigrés et aux revenus de la part des entreprises et d’autres organisations.
2. Les mesures de non-discrimination et d’action positive doivent être adoptées avec la participation des représentants légaux des travailleurs et doivent comprendre aussi bien l’accès au poste de travail que l’établissement des conditions de travail, y compris le travail saisonnier ou des champs, dans le cadre de la législation professionnelle applicable.
3. Les mesures sur lesquelles portent le volet 2 peuvent consister dans :
a) L’encouragement d’actions propres du service de premier accueil pendant la journée professionnelle.
b) L’encouragement de programmes de gestion de la diversité, afin de s’adapter aux changements culturels et organisationnels que peut générer la présence de travailleurs immigrés, apatrides ou revenus. En ce sens, les objectifs et les actions établis par les programmes doivent également s’adresser aux délégués syndicaux, aux gestionnaires de ressources humaines, aux dirigeants et personnel de direction et, en général, à tous les travailleurs.
c) L’adoption de mesures économiques, commerciales, professionnelles, d’assistance ou similaires, visant à promouvoir des conditions d’égalité entre tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité, au sein de chaque entreprise ou organisme et leur environnement social.
4. Les mesures doivent être offertes dans des conditions égalitaires, quelle que soit la nationalité du ou de la destinataire.
5. Les conventions collectives de travail et les pactes d’entreprise peuvent contenir des clauses visant à encourager des mesures qu’établit le présent article.
6. L’Administration de la Generalitat et les organismes locaux peuvent convenir avec les entreprises, les organismes et les partenaires sociaux les mesures établies par le présent article et les motiver économiquement, en particulier s’ils impulsent les mesures pendant la journée de travail.
7. Les organes d’engagement des administrations publiques peuvent établir dans les cahiers des charges administratives particulières le caractère préférentiel dans l’adjudication des contrats des propositions présentées par des organismes qui, au moment de l’accréditation de leur solvabilité technique ou professionnelle, respectent l’une des dispositions des volets précédents, pour autant que ces propositions égalent les plus avantageuses du point de vue des critères objectifs qui servent de base à l’adjudication.
8. Aux effets des dispositions de l’article 102 de la Loi de l’État 30/2007, du 30 octobre, sur les contrats du secteur public, le respect de la part de l’entreprise ou organisation adjudicataire des mesures de non-discrimination et d’action positive comprises dans leur proposition est une condition spéciale d’exécution.
CHAPITRE IV. Qualification et spécialisation
Article 17. Qualification et spécialisation pour l’exercice des fonctions professionnelles
1. Les organismes et les administrations publiques qui gèrent les politiques d’accueil et d’intégration doivent garantir que les professionnels qui travaillent dans ces domaines disposent de la qualification et la spécialisation appropriées.
2. Le Gouvernement doit établir par règlement la qualification et la spécialisation que doivent posséder les professionnels indiqués au volet 1, qui doit inclure :
a) La définition des fonctions des profils professionnels.
b) L’établissement des conditions d’exercice professionnel.
c) Les équivalences entre les profils professionnels définis et les diplômes, les qualifications professionnelles ou les certificats de professionnalisme appropriés à leur développement.
3. Le ministère assumant les fonctions en matière d’immigration, afin de reconnaître les expériences professionnelles et formatives des personnes qui respectent déjà les fonctions de gestion de la diversité, doit impulser des processus spécifiques d’habilitation et des processus spécifiques d’accréditation de compétences professionnelles dont l’assomption, dans les conditions déterminées, doit permettre le respect des correspondantes fonctions.
4. Les actions auxquelles se rapportent les volets 2 et 3 doivent être réalisées avec la collaboration de l’organe compétent dans la définition des qualifications professionnelles et de l’organisme qui gère les services d’emploi, après avoir écouté les organismes locaux à travers leurs organismes associatifs.
TITRE II. Sur les compétences, la planification, la coopération, la coordination et le financement
CHAPITRE I. Compétences en matière d’accueil et d’intégration
Article 18. Responsabilités publiques
1. L’Administration de la Generalitat, les communes et les autres organismes locaux de Catalogne sont les administrations compétentes en matière d’accueil et d’intégration, conformément aux dispositions du présent titre et, le cas échéant, à la législation sur le régime local.
2. Les politiques d’accueil développées par les diverses administrations publiques de Catalogne doivent s’encadrer dans les politiques de citoyenneté et d’immigration.
Article 19. Compétences du Gouvernement
Il revient au Gouvernement :
a) D’approuver le Plan de citoyenneté et d’immigration du Gouvernement de la Generalitat.
b) De déterminer les services propres de l’Administration de la Generalitat qui doivent disposer de programmes d’accueil spécialisé.
c) D’approuver le contrat-programme auquel se rapporte l’article 32.
d) De développer par règlement les conditions minimales que doit posséder tout service de premier accueil ; les conditions de la procédure d’accès et de la prestation du service ; les conditions des certificats et des rapports officiels correspondants, aussi bien de la Generalitat que des organismes locaux ; les validations avec d’autres certificats et rapports officiels, et les autres conditions techniques relatives aux aspects du service auquel se rapporte le chapitre II du titre premier. Ces conditions doivent être établies d’un commun accord avec les organismes associatifs des organismes locaux pour tout ce qui concerne les aspects organisationnels du service.
e) D’établir le protocole d’utilisation interne des usagers du service d’accueil.
Article 20. Compétences du ministère assumant les fonctions en matière d’immigration
Il revient au ministère assumant les fonctions en matière d’immigration :
a) De proposer au Gouvernement des directives politiques en matière d’immigration et de retour.
b) De diriger et contrôler l’efficacité et l’efficience de l’activité de l’Agence de Migrations de Catalogne moyennant la passation du contrat-programme réglementé par l’article 32.
c) D’élaborer le Plan de citoyenneté et d’immigration et d’en proposer l’approbation au Gouvernement.
d) De coordonner l’action de l’Administration de la Generalitat et des organismes locaux en matière d’accueil et d’immigration, en collaborant à la conception et à la gestion de leurs politiques publiques respectives quand elles touchent la population immigrée et revenue.
e) De collaborer avec l’Administration Générale de l’État à la gestion des compétences relatives à l’extranéité, droit d’asile, apatrides et revenus moyennant les instruments de collaboration mutuelle qu’établit la Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
f) De gérer la politique de retour.
g) De réaliser des activités reliées à l’intégration sociale des étrangers immigrés, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les revenus en Catalogne.
h) D’élaborer, encourager et développer des programmes dans les domaines du retour volontaire vers les pays d’origine, des envois d’argent, du co-développement et dans d’autres domaines spécifiques de la politique migratoire.
i) D’encourager la participation des étrangers immigrés, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les revenus en Catalogne.
j) De définir et de développer, en collaboration avec l’organisme qui gère les services d’emploi et avec les institutions formatives et éducatives correspondantes, des programmes formatifs adressés aux personnes professionnellement spécialisées, ou à celles qui doivent se spécialiser, dans les secteurs public et privé, dans la prise en charge de la population immigrée étrangère, celle réfugiée, celle apatride et celle revenue en Catalogne.
k) D’encourager la formation universitaire et la recherche dans le cadre des migrations.
l) D’élaborer et de faire le suivi de programmes d’information, formation et sensibilisation destinés à toute la population pour la compréhension des causes et des conséquences des changements démographiques et des mouvements migratoires.
m) D’établir, en coordination avec l’Observatoire du Travail, des instruments de collecte et de traitement statistique et analytique d’information, qui aident à développer des politiques d’accueil et d’intégration.
n) D’établir les éléments de base et communs du système d’information, pour en permettre la coordination et l’évaluation.
o) De faire le suivi des politiques migratoires d’autres pays, de l’Union Européenne et des différentes organisations internationales.
p) D’élaborer un rapport annuel sur la situation d’intégration sociale des immigrés, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des apatrides et des revenus, qui doit être diffusé publiquement. Ce rapport doit être indépendant, conformément aux standards internationaux, et peut être élaboré avec la participation des organes auxquels se rapportent les articles 28 et 29 et avec la collaboration technique d’autres organismes publics ou privés, ainsi que d’experts en fonction de chaque matière.
q) De coordonner l’exécution des politiques d’accueil et d’intégration développées sur le territoire de Catalogne.
r) D’exercer toute autre compétence attribuée par la présente loi, par disposition légale ou réglementaire, ainsi que toutes celles nécessaires au développement et l’exécution de la politique d’accueil, d’immigration et de retour qui ne sont pas expressément attribuées à un autre ministère de la Generalitat ou à une autre administration publique.
Article 21. Compétences des organismes locaux
1. Les organismes locaux peuvent fournir le service d’accueil à toute personne inscrite sur les listes municipales de la commune. Les communes ont au moins les compétences suivantes quant au service de premier accueil des personnes auquel se rapporte l’article 7.1 qui sont inscrites sur les listes municipales de la commune :
a) Les communes ayant une population égale ou supérieure à vingt mille habitants doivent fournir le service de premier accueil aux personnes inscrites sur leurs listes municipales, qu’elles soient étrangères immigrées ou revenues.
b) Les communes ayant une population inférieure à vingt mille habitants peuvent fournir le service de premier accueil, pour autant qu’elles respectent les conditions déterminées par règlement.
c) Les organismes supra municipaux peuvent fournir le service de premier accueil sur délégation ou mission de gestion ou établir des programmes d’assistance et de coopération dans les communes concernant ce service.
d) Les communes peuvent fournir le service de premier accueil à travers la Generalitat, des organismes supra municipaux et moyennant les formules de collaboration auxquelles se rapportent les volets 2 et 3 de l’article 14.
2. D’autres compétences des communes sont :
a) L’encouragement des politiques nécessaires et la prestation des services nécessaires pour garantir la cohésion sociale de la population et l’accueil et l’intégration des étrangers immigrés, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les revenus.
b) La coordination de l’activité des organismes publics et privés qui, dans leur domaine de compétences, ont des responsabilités d’accueil et d’intégration, moyennant des mécanismes d’encouragement de la participation ou d’autres considérés comme appropriés.
c) La participation à l’élaboration des plans et des programmes auxquels se rapporte la lettre a de l’article 22.1.
d) La promotion de la participation des immigrés et des revenus.
CHAPITRE II. Planification, coordination et collaboration
Article 22. Instruments de planification
1. Les plans et les programmes, dans les domaines des étrangers immigrés, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des apatrides et des revenus, sont :
a) De la Generalitat :
- Le Plan de citoyenneté et d’immigration de Catalogne.
- Les programmes d’accueil spécialisé.
b) Des organismes locaux :
- Les plans municipaux de citoyenneté et d’immigration ou autres plans, programmes ou services dans lesquels s’encadrent les politiques d’accueil.
- Les plans de comarca de citoyenneté et d’immigration.
- Les programmes d’accueil spécialisé.
2. L’Administration de la Generalitat et les organismes locaux peuvent élaborer et approuver ensemble des programmes d’accueil spécialisé dans des cas de ressources, équipements, projets, programmes et services totalement ou partiellement partagés.
Article 23. Nature et contenu des plans
1. Le Plan de citoyenneté et d’immigration de la Generalitat de Catalogne :
a) C’est l’instrument de programmation et coordination de l’activité de l’Administration de la Generalitat en ce qui concerne les compétences que la présente loi lui reconnaît.
b) Il doit garantir, dans son processus d’élaboration, la participation des administrations et organismes publics et privées qui y ont des responsabilités.
c) Il est d’élaboration obligatoire et doit être approuvé sur accord du Gouvernement, qui doit en rendre compte au Parlement moyennant une comparution au sein de la commission correspondante. La mise à jour, le cas échéant, des déterminations du Plan doit être également approuvée sur accord du Gouvernement, qui doit le communiquer au Parlement.
d) Pour les matières qui touchent des compétences des organismes locaux, il a un caractère de plan sectoriel de coordination et doit être élaboré conformément aux dispositions de l’article 148 du Décret législatif 2/2003, du 28 avril, qui approuve le texte remanié de la Loi municipale et sur le régime local de Catalogne.
e) Il doit être accompagné d’un rapport économique garantissant son application pour chaque période annuelle, et doit contenir au moins ce qui suit :
- L’établissement des objectifs, la programmation et la prévision des actions concrètes de chaque ministère regroupées ou non par programmes sectoriels.
- Le système d’évaluation.
- La détermination des organes et des instruments de coordination.
2. Les plans municipaux de citoyenneté et d’immigration sont l’instrument de programmation et de coordination par le biais desquels les communes réalisent les compétences que la présente loi leur reconnaît.
3. Les plans de comarca de citoyenneté et d’immigration ont le même contenu que les plans municipaux en ce qui concerne le cadre territorial et doivent être approuvés par leur assemblée plénière respective.
Article 24. Instruments de coordination et de collaboration
Le ministère assumant les fonctions en matière d’immigration et les organismes locaux, sans préjudice des instruments qu’établissent les normes sur le régime juridique et la procédure administrative applicables à l’Administration de la Generalitat et la législation sur le régime local, collaborent et se coordonnent pour l’application des compétences que réglemente la présente loi au moyen de :
a) L’intégration de représentants des administrations respectives au sein de l’Agence de Migrations de Catalogne, dans les termes établis par la présente loi, le Bureau de Citoyenneté et d’immigration et la Commission Mixte Paritaire Generalitat - Organismes Locaux.
b) La participation au processus d’élaboration du Plan de citoyenneté et d’immigration de Catalogne et à ses organes et instruments de coordination.
c) Le suivi technique du financement déterminé par les convocations de subventions et les contrats-programme, de la part de l’Agence des Migrations de Catalogne.

CHAPITRE III. Financement
Article 25. Financement
1. Les services d’accueil sont financés avec les apports du budget de la Generalitat, de l’État, des mairies et d’autres organismes locaux.
2. La Generalitat doit garantir la suffisance financière des organismes locaux pour l’exercice des compétences que la présente loi leur assigne, que ce soit avec le transfert de fonds européens ou étatiques ou avec des ressources propres, selon la disponibilité budgétaire.
TITRE III. Sur l’organisation de l’Administration de la Generalitat en matière d’immigration
CHAPITRE I. Organisation administrative
Article 26. Organes administratifs
L’exercice des compétences que la présente loi accorde au ministère assumant les fonctions en matière d’immigration est réalisé, dans tous les cas, au moyen de :
a) L’organe actif compétent que détermine le ministre ou la ministre du ministère.
b) La Commission Interministérielle d’immigration ou l’organe de coordination interministérielle que détermine le Gouvernement.
c) Le Bureau de Citoyenneté et d’immigration ou l’organe de participation que détermine le Gouvernement.
d) L’Agence de Migrations de Catalogne.
CHAPITRE II. Organe compétent en matière d’immigration, Commission Interministérielle d’Immigration et Bureau de Citoyenneté et d’Immigration
Article 27. Organe compétent en matière d’immigration
1. L’organe actif compétent en matière d’immigration exerce les fonctions déterminées par règlement.
2. L’organe actif compétent en matière d’immigration doit avoir le soutien budgétaire et de personnel nécessaire au fonctionnement des organes mentionnés aux lettres b et c de l‘article 26.
Article 28. Commission Interministérielle d’Immigration
1. La Commission Interministérielle d’Immigration est l’organe de coordination des politiques d’accueil et d’intégration, rattaché au ministère assumant les fonctions en matière d’immigration et dépendant organiquement de l’organe actif compétent en matière d’immigration.
2. La composition et les fonctions de la Commission Interministérielle d’Immigration doivent être établies par règlement, son régime juridique devant s’adapter aux normes administratives sur les organes associés.
Article 29. Bureau de Citoyenneté et d’Immigration
1. Le Bureau de Citoyenneté et d’Immigration est l’organe consultatif à caractère associé qui canalise la participation de l’ensemble de la population et de ses organismes aux politiques d’accueil et d’intégration.
2. La composition et les fonctions du Bureau de Citoyenneté et d’Immigration doivent être établies par règlement, son régime juridique devant s’adapter aux normes administratives sur les organes associés.
CHAPITRE III. Agence de Migrations de Catalogne
Article 30. Création et nature de l’Agence
1. L’Agence de Migrations de Catalogne est créée en tant qu’organisme de droit public de la Generalitat qui agit soumis au droit privé, avec une personnalité juridique propre, ayant pleine capacité d’œuvrer, avec un patrimoine propre et une pleine autonomie fonctionnelle et de gestion pour le respect de ses fonctions.
2. L’Agence de Migrations de Catalogne est rattachée au dépàrtement assumant les fonctions en matière d’immigration.
3. L’Agence de Migrations de Catalogne est régie par la présente loi, par ses statuts, par le texte remanié de la Loi 4/1985, du 29 mars, sur le statut de l’entreprise publique catalane, approuvé par le Décret législatif 2/2002, du 24 décembre, et par les autres réglementations qui lui soient applicables.
4. L’Agence de Migrations de Catalogne soumet son activité externe, à tous les effets, aux normes du droit civil, commercial et professionnel applicables, sauf pour les actes comportant l’exercice de pouvoirs publics, qui sont soumis au droit public.
5. L’Agence de Migrations de Catalogne se soumet au droit public quant à ses relations avec le ministère auquel elle est rattachée, au régime d’adoption d’accords et à l’organisation et au fonctionnement des organes associés.
6. Les résolutions du Conseil de Direction et du président ou présidente de l’Agence de Migrations de Catalogne doivent s’adapter aux normes régulant le droit administratif.
7. Les personnes qui travaillent pour l’Agence de Migrations de Catalogne sont soumises au droit professionnel. Les postes de travail impliquant une participation directe ou indirecte à l’exercice de pouvoirs publics doivent être occupés par des fonctionnaires publics. La sélection des ressources humaines doit être effectuée conformément aux principes établis par la réglementation générale de la fonction publique.
Article 31. Fonctions
Les fonctions de l’Agence de Migrations de Catalogne sont :
a) Exécuter et gérer les politiques migratoires, selon les directives établies par l’organe actif compétent en matière d’immigration.
b) Coopérer avec les organismes locaux à la prestation du service de premier accueil et aux programmes d’accueil spécialisé.
c) Impulser la passation de contrats-programme avec les organismes locaux qui gèrent des compétences établies par la présente loi pour garantir la coresponsabilité et la stabilité des services et de leurs professionnels.
d) Fournir, avec la collaboration des ministères correspondants, le service de premier accueil à l’étranger et dans les communes qui ne le fournissent pas, sans préjudice des dispositions de l’article 21.1.d.
e) Évaluer les services de premier accueil.
f) Fournir aux partenaires sociaux, aux entreprises et aux organismes privés à but non lucratif le soutien technique et économique nécessaire au développement des actions que la présente loi leur accorde.
g) Réaliser le suivi technique du financement que comportent les convocations de subventions et la passation de contrats-programme.
h) Respecter celles qui lui sont assignées par disposition légale ou réglementaire.
Article 32. Contrat-programme
1. Le ministère assumant les fonctions en matière d’immigration doit passer un contrat-programme avec l’Agence de Migrations de Catalogne pour le respect de la fonction de direction et de contrôle que lui attribue la lettre b de l’article 20.
2. Le contenu minimum du contrat-programme, sans préjudice des dispositions de l’article 53 du texte remanié sur la Loi des finances publiques de Catalogne, approuvé par le Décret législatif 3/2002, du 24 décembre, doit inclure :
a) La définition des objectifs et des résultats à atteindre.
b) La prévision des recettes et des frais.
c) La détermination des critères d’évaluation.
d) L’établissement des instruments de suivi de l’exécution et du contrôle du respect du contrat-programme.
3. Le contrat-programme doit avoir la même validité temporelle que le Plan de citoyenneté et d’immigration de Catalogne.
Article 33. Organes de direction de l’Agence
Les organes de direction de l’Agence de Migrations de Catalogne sont :
a) Le Conseil de Direction.
b) Le président ou présidente.
c) Le vice-président ou vice-présidente.
d) Le directeur ou directrice.
Article 34. Ressources économiques de l’Agence
Pour l‘accomplissement des fonctions qui lui sont accordées par la présente loi, l’Agence de Migrations de Catalogne dispose des ressources économiques suivantes :
a) Les allocations chargées sur les budgets de la Generalitat, y compris celles découlant des contrats-programme.
b) Les apports provenant de fonds étatiques ou européens.
c) Les rendements des biens rattachés et de ceux qu’elle acquiert à titre personnel.
d) Les recettes qu’elle obtient grâce à la prestation de ses services.
e) Les subventions, les apports et les dons qu’elle reçoit de personnes morales ou juridiques, publiques ou privées.
f) Les crédits et les prêts qui lui sont accordés, dans les termes et les conditions établis par les normes en vigueur.
g) Toute autre ressource que lui permet la loi.
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.
Première. Compétences du Conselh Generau d‘Aran
1. Le Conselh Generau d‘Aran doit fournir, sur le territoire d’Aran, le service de premier accueil dans les termes établis par la présente loi. Il lui revient également les compétences que l’article 21.1.c attribue aux organismes supra municipaux.
2. Le Conselh Generau d‘Aran doit établir par règlement le degré de connaissance de l’aranais à atteindre moyennant la prestation du service de premier accueil sur son territoire, ainsi que la primauté dans l’utilisation des trois langues officielles de la part de ce service de manière analogue à celle prévue pour la langue catalane.
Deuxième. Validation du service de premier accueil
1. Les centres éducatifs, les services d’exécution pénale, y compris ceux des adultes et de justice juvénile, et les centres d’accueil de mineurs démunis assument les besoins initiaux d’information et de formation à caractère élémentaire des étrangers immigrés et des revenus au moyen des actions éducatives et formatives établies par les lois sectorielles respectives.
2. Le Gouvernement peut exempter de l’inscription aux listes municipales qu’exige l’article 7.4 les usagers des centres et des services qu’indique le volet 1.
3. Le Gouvernement doit déterminer par règlement les validations entre les actions éducatives et formatives réalisées par les centres et services qu’indique le volet 1 et celles développées par le service de premier accueil.
Troisième. Collaboration avec l’Administration Générale de l’État
Le Gouvernement doit promouvoir la passation de conventions ou d’accords avec l’Administration Générale de l’État pour déterminer, entre autres :
a) Les mécanismes nécessaires pour que les certifications auxquelles se rapporte l’article 13.4 soient valables au sein des procédures administratives d’extranéité, d’acquisition de nationalité et d'autres, conformément à la législation en vigueur.
b) La communication à l’Administration de la Generalitat de toute demande et résolution pouvant comporter que l’intéressé ou l’intéressée doive être titulaire du service de premier accueil.
c) La collaboration à la prestation du service de premier accueil à l’étranger, en particulier quand celui-ci n’est pas réalisé dans les bureaux de la Generalitat.
d) L’échange de données statistiques.
Quatrième. Modifications de la Loi 25/2002 et du Décret 268/2003 
1. Les références que la Loi 25/2002, du 25 novembre, sur les mesures de soutien au retour des Catalans émigrés et de leurs descendants, et de seconde modification de la Loi 18/1996, et le Décret 268/2003, du 4 novembre, sur le développement de la Loi 25/2002, font au Bureau de Gestion Unifiée du Plan d’Aide au Retour et au Conseil Consultatif du Plan d’Aide au Retour doivent être comprises comme étant réalisées, respectivement, par l’Agence de Migrations de Catalogne et au Bureau de Citoyenneté et d’Immigration.
2. Les références que la Loi 25/2002 et le Décret 268/2003 font au gérant ou à gérante du Bureau de Gestion Unifiée du Plan d’Aide au Retour doivent être comprises comme étant réalisées par le directeur ou directrice de l’Agence de Migrations de Catalogne.
3. L’article 10.1 de la Loi 25/2002 est modifié, sa teneur littérale étant alors la suivante :
« L’Agence de Migrations de Catalogne doit gérer les actions qu’établit la présente loi et coordonner celles que l’Administration de la Generalitat doit réaliser en application de ce que détermine le Plan d’aide au retour ».
Cinquième. Commission Mixte Paritaire Generalitat - Organismes Locaux
1. La Commission Mixte Paritaire Generalitat - Organismes Locaux est créée afin de faciliter la coordination et la collaboration en matière d’accueil, avec les fonctions que les deux parties conviennent.
2. La Commission Mixte Paritaire Generalitat - Organismes Locaux doit être constituée dans un délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sixième. Formation spécifique en droits des femmes et du collectif de lesbiennes, gays, transsexuels et bisexuels, et en modèles de famille
1. Le Gouvernement doit garantir que la formation des personnes professionnellement spécialisées ou qui doivent se spécialiser, au sein des secteurs publics et privés, dans la prise en charge de la population immigrée et celle revenue, est une formation spécifique en matière de :
a) Droits des femmes.
b) Droits des collectifs de lesbiennes, gays, transsexuels et bisexuels.
c) Les différents modèles de famille existants dans la société catalane.
2. Le Gouvernement peut élaborer des manuels d’action sur les besoins des victimes pour des causes de genre.
Septième. Implantation progressive du service de premier accueil
Le déploiement territorial complet du service de premier accueil doit être atteint dans le délai de six ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Gouvernement doit planifier le déploiement territorial de manière graduelle, conformément aux dispositions des lois sur les budgets correspondantes.
Huitième. Adaptation à la Loi sur les plans municipaux et de comarca de citoyenneté et d’immigration
Les communes et les comarques doivent adapter leurs plans de citoyenneté et d’immigration respectifs au contenu de la présente loi dans le délai d’un an à partir de son entrée en vigueur.
DISPOSITION TRANSITOIRE.
1. Le Gouvernement, dans le délai de neuf mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, doit approuver les statuts de l’Agence de Migrations de Catalogne.
2. Tant que ne sont pas approuvés les statuts de l’Agence de Migrations de Catalogne, l’organe compétent en matière d’immigration doit exercer les compétences que la présente loi assigne à l’Agence.
DISPOSITIONS FINALES.
Première. Développement et application
1. Le Gouvernement est autorisé et, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, le ministre ou la ministre du ministère assumant les fonctions en matière d’immigration à émettre les dispositions et à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne le développement et l’exécution de la présente loi.
2. Lors du développement réglementaire de la présente loi, il faut prendre en considération les plans et les programmes des organismes locaux en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Deuxième. Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur un mois après sa publication au Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (Journal Officiel de la Generalitat de Catalunya).